Avocat divorce à Strasbourg

Quelles sont les procédures de divorce ?

Le Code civil prévoit quatre cas de divorce. Le choix dépend moins de l’intensité du conflit que des points sur lesquels les époux s’entendent :

• Le divorce par consentement mutuel : les époux s’accordent sur le principe et sur toutes les conséquences, et divorcent en principe sans juge — voir la page divorce amiable
• Le divorce accepté : les époux sont d’accord pour divorcer, mais laissent au juge le soin de trancher les conséquences sur lesquelles ils divergent — voir la page divorce accepté ou pour altération du lien conjugal
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il peut être obtenu sans l’accord de l’autre époux lorsque la vie commune a cessé depuis au moins un an
• Le divorce pour faute : il suppose de prouver des faits graves ou renouvelés qui rendent intolérable le maintien de la vie commune — voir la page divorce pour faute

Comment se déroule un divorce devant le juge ?

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure commence par une assignation délivrée à la demande de l’un des époux, ou par une requête conjointe des deux. Elle est portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, en principe celui du lieu de résidence de la famille.

Une première audience, dite d’orientation et sur mesures provisoires, permet au juge d’organiser la vie séparée des époux. Ceux-ci échangent ensuite leurs arguments et leurs pièces par l’intermédiaire de leurs avocats, jusqu’au jugement qui prononce le divorce et en règle les conséquences. Chaque époux doit être représenté par son propre avocat.

Que peut décider le juge pendant la procédure ?

Pendant la procédure, qui dure souvent plusieurs mois, le juge peut notamment décider :

• Lequel des époux conserve la jouissance du logement familial, et si elle est gratuite ou donne lieu à une indemnité
• Le versement d’une pension à l’époux qui en a besoin, au titre du devoir de secours
• La répartition provisoire du paiement des dettes, comme le crédit immobilier
• La résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à leur entretien

Ces mesures s’appliquent jusqu’au jugement de divorce. Elles méritent d’être préparées avec soin : la situation qu’elles installent peut peser sur la suite du dossier.

Que faire si mon conjoint refuse de divorcer ?

Le refus de l’un des époux n’empêche pas le divorce. Si la vie commune a cessé depuis au moins un an, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé (article 238 du Code civil) ; le délai peut même être atteint en cours de procédure. Le divorce pour faute reste possible lorsque des faits graves peuvent être établis, par exemple des violences.

Séparation de partenaires pacsés ou de concubins

Sans mariage, la séparation se fait sans juge : le PACS prend fin par une déclaration conjointe ou par la décision de l’un des partenaires, et le concubinage sans formalité. Le juge n’intervient qu’en cas de désaccord sur les enfants ou sur le partage des biens acquis ensemble. Voir la page séparation PACS ou concubinage.

Divorce en Alsace-Moselle : qu’est-ce qui change pour les biens ?

Le divorce lui-même suit les règles nationales. Le droit local intervient pour les biens : lorsque les époux ne s’entendent pas sur le partage, la procédure de partage judiciaire relève de la loi du 1er juin 1924 et se déroule devant un notaire désigné par le tribunal ; un immeuble situé en Alsace-Moselle doit aussi être inscrit au livre foncier au nom de celui qui le conserve. Voir les guides le partage judiciaire en Alsace-Moselle et maison, livre foncier et divorce.

Préparer le premier rendez-vous

Les documents suivants permettent de faire un premier point complet :

• Le livret de famille et, s’il existe, le contrat de mariage
• Les derniers avis d’imposition et justificatifs de revenus des deux époux
• Les titres de propriété et les tableaux d’amortissement des prêts en cours
• Un état des charges courantes, notamment celles liées aux enfants
• Toute décision de justice ou convention déjà intervenue entre les époux

Questions fréquentes

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