Avocat divorce à Strasbourg

Quatre procédures de divorce

Le Code civil prévoit quatre cas de divorce. Le choix dépend moins de l’intensité du conflit que des points sur lesquels les époux s’entendent :

• Le divorce par consentement mutuel : les époux s’accordent sur le principe et sur toutes les conséquences, et divorcent en principe sans juge — voir la page divorce amiable
• Le divorce accepté : les époux sont d’accord pour divorcer, mais laissent au juge le soin de trancher les conséquences sur lesquelles ils divergent
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il peut être obtenu sans l’accord de l’autre époux lorsque la vie commune a cessé depuis au moins un an
• Le divorce pour faute : il suppose de prouver des faits graves ou renouvelés qui rendent intolérable le maintien de la vie commune

Le déroulement d’un divorce devant le juge

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure commence par une assignation délivrée à la demande de l’un des époux, ou par une requête conjointe des deux. Elle est portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, en principe celui du lieu de résidence de la famille.

Une première audience, dite d’orientation et sur mesures provisoires, permet au juge d’organiser la vie séparée des époux. Ceux-ci échangent ensuite leurs arguments et leurs pièces par l’intermédiaire de leurs avocats, jusqu’au jugement qui prononce le divorce et en règle les conséquences. Chaque époux doit être représenté par son propre avocat.

Les mesures provisoires

Pendant la procédure, qui dure souvent plusieurs mois, le juge peut notamment décider :

• Lequel des époux conserve la jouissance du logement familial, et si elle est gratuite ou donne lieu à une indemnité
• Le versement d’une pension à l’époux qui en a besoin, au titre du devoir de secours
• La répartition provisoire du paiement des dettes, comme le crédit immobilier
• La résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à leur entretien

Ces mesures s’appliquent jusqu’au jugement de divorce. Elles méritent d’être préparées avec soin : la situation qu’elles installent peut peser sur la suite du dossier.

Quand l’autre époux refuse de divorcer

Le refus de l’un des époux n’empêche pas le divorce. Si la vie commune a cessé depuis au moins un an, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé ; ce délai s’apprécie au jour de la demande (article 238 du Code civil). La procédure peut aussi être engagée sans en indiquer le fondement : le délai d’un an est alors apprécié au jour où le divorce est prononcé.

Le divorce pour faute reste possible lorsque des faits graves peuvent être établis, par exemple des violences. Il suppose des preuves recevables et conduit souvent à une procédure plus longue.

Séparation de partenaires pacsés ou de concubins

Le PACS prend fin par une déclaration conjointe des partenaires ou par la décision de l’un d’eux, signifiée à l’autre par commissaire de justice, puis enregistrée par l’officier de l’état civil ou le notaire qui avait enregistré le PACS. Aucun juge n’intervient pour la rupture elle-même ; le concubinage, lui, prend fin sans formalité.

Dans les deux cas, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour les enfants — résidence, droit de visite, contribution à leur entretien — et pour le partage des biens acquis ensemble lorsque les ex-partenaires ne s’accordent pas.

Préparer le premier rendez-vous

Les documents suivants permettent de faire un premier point complet :

• Le livret de famille et, s’il existe, le contrat de mariage
• Les derniers avis d’imposition et justificatifs de revenus des deux époux
• Les titres de propriété et les tableaux d’amortissement des prêts en cours
• Un état des charges courantes, notamment celles liées aux enfants
• Toute décision de justice ou convention déjà intervenue entre les époux

Questions fréquentes

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