Pension alimentaire et garde des enfants

Comment la pension est fixée

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, couramment appelée pension alimentaire, est due par chaque parent à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code civil).

Elle peut résulter d’un accord des parents — convention de divorce, convention homologuée par le juge, ou accord auquel la caisse d’allocations familiales donne force exécutoire — ou, à défaut, d’une décision du juge aux affaires familiales. Le guide calcul de la pension alimentaire détaille la méthode et la table de référence.

Faire réviser la pension

Un changement important dans la situation de l’un des parents ou de l’enfant permet de demander une révision : perte d’emploi, baisse ou hausse durable des revenus, naissance d’un autre enfant, changement de résidence de l’enfant, nouveaux frais de scolarité ou de santé.

Faute d’accord entre les parents, la demande est présentée au juge aux affaires familiales. En attendant sa décision, le montant fixé reste dû : cesser ou réduire les versements de sa propre initiative expose à des poursuites.

Lorsque la pension n’est plus payée

Plusieurs voies existent, qui peuvent se combiner :

• Le recours à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), rattachée à la CAF et à la MSA, qui engage elle-même le recouvrement
• Le paiement direct : un commissaire de justice obtient que la pension soit versée par l’employeur ou la banque du parent débiteur
• La saisie des rémunérations ou d’autres mesures d’exécution forcée
• Une plainte pour abandon de famille, lorsque la pension n’a pas été payée pendant plus de deux mois (article 227-3 du Code pénal)

La résidence de l’enfant

La résidence de l’enfant peut être fixée chez l’un des parents, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement, ou en alternance au domicile de chacun (article 373-2-9 du Code civil). Les parents qui s’entendent peuvent régler eux-mêmes ces modalités dans une convention parentale soumise à l’homologation du juge.

En cas de désaccord, le juge prend notamment en considération :

• La pratique suivie jusque-là par les parents et les accords qu’ils ont pu conclure
• Les sentiments exprimés par l’enfant, qui peut demander à être entendu
• L’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre
• Le résultat d’une éventuelle enquête sociale ou expertise
• Les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur l’autre

Le droit de visite et d’hébergement

Ses modalités — fins de semaine, vacances, trajets — sont fixées par l’accord des parents ou par le juge. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut prévoir que les rencontres auront lieu dans un espace de rencontre ou en présence d’un tiers.

Le parent qui refuse de remettre l’enfant à l’autre, en violation d’une décision de justice, s’expose à des poursuites pour non-représentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal). À l’inverse, lorsque le droit de visite n’est pas exercé ou qu’il met l’enfant en difficulté, le juge peut en revoir les modalités.

Le déménagement d’un parent

Tout changement de résidence d’un parent qui modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit être annoncé à l’autre parent à l’avance et en temps utile. En cas de désaccord, le juge statue selon l’intérêt de l’enfant ; il répartit aussi les frais de déplacement et peut ajuster la pension en conséquence (article 373-2 du Code civil).

Questions fréquentes

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