Domaine d’intervention
Avocat pension alimentaire à Strasbourg
Après une séparation, la pension alimentaire se discute souvent plusieurs fois : lors de sa fixation, lorsqu’un revenu change, lorsqu’elle n’est plus payée ou quand l’enfant devient majeur. Le cabinet accompagne ces demandes, par un accord ou devant le juge aux affaires familiales de Strasbourg.
En bref
- Chaque parent contribue à l’entretien de l’enfant selon ses ressources, celles de l’autre parent et les besoins de l’enfant.
- Une pension ne change qu’avec un nouvel accord ayant force exécutoire ou une décision du juge : en attendant, le montant fixé reste dû.
- En cas d’impayé, la CAF ou la MSA peut recouvrer la pension ; le non-paiement pendant plus de deux mois constitue un délit.
Comment la pension alimentaire est-elle fixée ?
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, couramment appelée pension alimentaire, est due par chaque parent à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code civil).
Elle peut résulter d’un accord des parents — convention de divorce, convention homologuée par le juge, ou accord auquel la caisse d’allocations familiales donne force exécutoire — ou, à défaut, d’une décision du juge aux affaires familiales. Le guide calcul de la pension alimentaire détaille la méthode et la table de référence.
Peut-on faire réviser la pension alimentaire ?
Un changement important dans la situation de l’un des parents ou de l’enfant permet de demander une révision : perte d’emploi, baisse ou hausse durable des revenus, naissance d’un autre enfant, changement de résidence de l’enfant, nouveaux frais de scolarité ou de santé.
Faute d’accord entre les parents, la demande est présentée au juge aux affaires familiales. En attendant sa décision, le montant fixé reste dû : cesser ou réduire les versements de sa propre initiative expose à des poursuites.
Que faire si la pension alimentaire n’est plus payée ?
Plusieurs voies existent, qui peuvent se combiner :
- Le recours à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), rattachée à la CAF et à la MSA, qui engage elle-même le recouvrement
- Le paiement direct : un commissaire de justice obtient que la pension soit versée par l’employeur ou la banque du parent débiteur
- La saisie des rémunérations ou d’autres mesures d’exécution forcée
- Une plainte pour abandon de famille, lorsque la pension n’a pas été payée pendant plus de deux mois (article 227-3 du Code pénal)
La pension est-elle due après 18 ans ?
La pension ne s’arrête pas automatiquement à dix-huit ans : elle reste due tant que l’enfant ne peut pas subvenir seul à ses besoins, notamment pendant ses études. Le parent qui en assume la charge principale peut en demander le versement, et le juge peut prévoir qu’elle sera versée, en tout ou partie, directement à l’enfant (article 373-2-5 du Code civil).
Le parent débiteur qui estime que l’enfant est devenu autonome doit demander la suppression de la pension, justificatifs à l’appui : il ne peut pas cesser de la payer de lui-même.
La pension entre époux pendant le divorce
Pendant une procédure de divorce, le juge peut accorder à l’époux qui en a besoin une pension au titre du devoir de secours, qui s’ajoute à la contribution due pour les enfants. Elle prend fin lorsque le divorce devient définitif ; la disparité de niveau de vie qui subsiste peut alors être compensée par une prestation compensatoire.
Résidence des enfants et droit de visite
Le montant de la pension dépend étroitement du temps passé par l’enfant chez chaque parent. La résidence alternée ou habituelle, le droit de visite et le déménagement d’un parent sont traités sur la page garde des enfants ; le guide résidence alternée et pension détaille le calcul dans ce cas.
Questions fréquentes
Puis-je arrêter de payer la pension si mes revenus baissent ?
Non. Tant qu’une nouvelle décision ou un nouvel accord ayant force exécutoire n’est pas intervenu, le montant fixé reste dû. Il faut demander la révision sans attendre : le non-paiement pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille.
Faut-il un avocat pour demander la révision d’une pension ?
Hors procédure de divorce, l’avocat n’est pas obligatoire devant le juge aux affaires familiales. Il est utile pour chiffrer la demande, réunir les justificatifs de ressources et de charges, et répondre aux arguments de l’autre parent.
La pension est-elle due pendant les vacances passées chez l’autre parent ?
En principe oui : la pension est fixée sous forme de montant mensuel, dû toute l’année, vacances comprises, sauf si la décision ou la convention prévoit autre chose.
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