Domaine d’intervention
Divorce par consentement mutuel à Strasbourg
Lorsque les époux s’accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, le divorce par consentement mutuel permet de divorcer sans passer devant le juge. Chaque époux est assisté de son propre avocat, qui veille à ce que la convention protège réellement ses intérêts.
Un divorce sans juge, mais pas sans avocat
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel prend la forme d’une convention rédigée par les avocats, signée par les époux et leurs avocats, puis déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire.
La loi impose que chaque époux ait son propre avocat : un même avocat ne peut pas représenter les deux. C’est une garantie, car la convention règle définitivement des questions importantes — enfants, logement, prestation compensatoire, partage des biens — et un accord déséquilibré est ensuite difficile à remettre en cause.
Les étapes de la procédure
- Premier rendez-vous : situation du couple, enfants, patrimoine, points d’accord et de discussion
- Échanges entre les avocats des deux époux pour arrêter les termes de la convention
- Envoi du projet de convention à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception
- Délai de réflexion de quinze jours au minimum avant toute signature
- Signature de la convention par les deux époux et leurs avocats
- Transmission au notaire dans les sept jours, puis dépôt de la convention au rang de ses minutes
Ce que la convention doit régler
La convention fixe l’ensemble des conséquences du divorce. Selon la situation, elle traite notamment :
- La résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à leur entretien
- Le sort du logement familial
- L’éventuelle prestation compensatoire, son montant et ses modalités
- La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens
- L’usage du nom marital après le divorce
Si le couple possède un bien immobilier
Lorsque la liquidation du régime matrimonial porte sur un bien immobilier, l’état liquidatif annexé à la convention doit être établi en la forme authentique par un notaire. Il est utile d’anticiper cette étape, qui conditionne souvent le calendrier du divorce : estimation du bien, rachat de la part de l’autre époux ou vente, sort du crédit immobilier.
Quand le divorce amiable n’est pas possible
Le divorce sans juge est exclu lorsqu’un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge, ou lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Les époux restent alors libres de divorcer d’un commun accord, mais devant le juge aux affaires familiales.
Si l’accord n’est pas complet, d’autres voies existent, notamment le divorce pour acceptation du principe de la rupture, qui permet de laisser au juge le règlement des seuls points de désaccord.
Le coût d’un divorce amiable
Chaque époux règle les honoraires de son propre avocat. Pour un divorce par consentement mutuel, ces honoraires peuvent être fixés au forfait lors du premier rendez-vous, une fois connus les éléments qui déterminent le travail à accomplir : présence d’enfants, patrimoine à partager, points restant à négocier. S’y ajoutent les frais de dépôt chez le notaire, fixés par un tarif réglementé, et, le cas échéant, les frais de l’acte liquidatif.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
La durée dépend surtout du temps nécessaire pour que les époux s’accordent sur l’ensemble des conséquences du divorce et réunissent les pièces utiles. Une fois l’accord trouvé, la procédure elle-même prend en général quelques semaines, compte tenu notamment du délai de réflexion de quinze jours et du dépôt chez le notaire. La présence d’un bien immobilier à partager peut allonger ce calendrier.
Pouvons-nous prendre un seul avocat pour nous deux ?
Non. Dans un divorce par consentement mutuel, la loi impose que chaque époux soit assisté de son propre avocat. Les deux avocats travaillent ensemble à la rédaction de la convention, chacun veillant aux intérêts de son client.
Faut-il passer devant le juge ?
En principe non : la convention est signée chez les avocats puis déposée chez un notaire. Le passage devant le juge redevient nécessaire lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu ou lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique.
Combien coûte l’intervention d’un avocat dans mon dossier ?
Le tarif horaire indicatif du cabinet est de 200 € HT. Le coût total dépend toutefois de la nature du dossier, de sa difficulté, des diligences nécessaires et du temps consacré. Les modalités d’honoraires applicables au dossier sont précisées dans une convention d’honoraires.
Mon assurance protection juridique peut-elle prendre en charge les honoraires ?
De nombreux contrats d’assurance habitation, automobile ou bancaire comportent une garantie protection juridique. Lorsqu’elle couvre votre litige, vous restez libre de choisir votre avocat (article L. 127-3 du Code des assurances) : l’assureur prend en charge les honoraires dans la limite des plafonds prévus au contrat, le complément éventuel étant fixé par la convention d’honoraires. Il est conseillé de déclarer le litige à votre assureur avant d’engager des frais.
Le cabinet peut-il m’accompagner si mon affaire concerne Strasbourg ou Saverne ?
Le cabinet est situé au 10 rue Jean Hultz à Strasbourg. Maître TELLOUCK-ZEITOUN intervient notamment devant les juridictions de Strasbourg et de Saverne, selon la nature du dossier et les règles de compétence applicables. Le cabinet n’a pas de bureau à Saverne ; le premier échange permet de vérifier les modalités adaptées à votre affaire. Voir aussi la page secteur de Saverne.
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Parler de votre situation
Le premier échange permet d’identifier vos besoins et la voie la plus adaptée. Les informations publiées sur cette page sont générales : elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l’étude personnalisée d’une situation.
L’acceptation d’un dossier dépend de sa nature, des délais, des disponibilités du cabinet et de l’absence de conflit d’intérêts.