Honoraires
Honoraires d’avocat à Strasbourg
Avant toute intervention, le cabinet vous explique comment seront calculés ses honoraires et signe avec vous une convention écrite. Voici les principes appliqués, pour que le coût de votre dossier soit connu à l’avance.
Un tarif horaire indicatif de 200 € HT
Le tarif horaire indicatif du cabinet est de 200 € HT, soit 240 € TTC avec la TVA au taux de 20 %. Il rémunère le temps réellement consacré au dossier.
Les honoraires sont fixés en fonction de la nature et de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir et du temps passé. Ils couvrent notamment :
- L’entretien et l’étude du dossier
- L’analyse du droit et de la jurisprudence applicables
- La rédaction des courriers, de l’assignation et des conclusions
- Les échanges avec l’adversaire, son avocat ou les autres intervenants
- La préparation de l’audience et la plaidoirie
Le forfait, pour les procédures bien délimitées
Lorsque le travail à accomplir est prévisible — un divorce par consentement mutuel par exemple — les honoraires peuvent être fixés au forfait lors du premier rendez-vous. La convention précise alors ce que le forfait couvre et ce qui donnerait lieu à une facturation complémentaire, par exemple une audience imprévue.
L’honoraire de résultat, toujours en complément
Un honoraire complémentaire, fonction du résultat obtenu ou du service rendu, peut être prévu par écrit. Il s’ajoute toujours à la rémunération du travail accompli : la loi interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
La convention d’honoraires
Sauf urgence ou force majeure, l’avocat conclut avec son client une convention d’honoraires écrite. Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Elle est établie et acceptée avant toute intervention.
Vous y trouverez notamment :
- Le mode de calcul retenu : temps passé, forfait, éventuel honoraire de résultat
- Les diligences couvertes
- Les frais prévisibles
- Le montant de la provision et les modalités de paiement
Les frais qui s’ajoutent aux honoraires
Certaines dépenses ne rémunèrent pas l’avocat mais d’autres professionnels ou l’administration. Selon le dossier, il peut s’agir des actes de commissaire de justice, des frais d’expertise, des émoluments de notaire, du droit de plaidoirie ou de frais de déplacement. Ils sont annoncés dans la convention et justifiés.
En cas de procès, le juge peut condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais exposés par l’autre partie (article 700 du Code de procédure civile). Son montant est laissé à l’appréciation du juge et ne couvre pas toujours l’intégralité des honoraires.
Provision, moyens de paiement et échelonnement
Une provision peut être demandée à l’ouverture du dossier, puis au fil des diligences. Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire, par virement ou par d’autres moyens, selon les modalités convenues avec le cabinet. Un échelonnement est possible selon la situation et avec l’accord du cabinet.
L’assurance protection juridique
De nombreux contrats d’assurance habitation, automobile ou bancaire comportent une garantie protection juridique. Lorsqu’elle couvre votre litige :
- Vous restez libre de choisir votre avocat (article L. 127-3 du Code des assurances)
- Les honoraires sont fixés entre l’avocat et son client, sans accord avec l’assureur (article L. 127-5-1)
- L’assureur les prend en charge dans la limite des plafonds prévus au contrat
- Le complément éventuel est fixé par la convention d’honoraires
Déclarez le litige à votre assureur avant d’engager des frais, et vérifiez les exclusions : certains contrats ne couvrent pas, par exemple, le divorce.
L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est réservée aux personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés chaque année ; un simulateur est disponible sur service-public.fr. Le cabinet peut l’accepter dans certains dossiers de droit de la famille et de droit civil, après étude du dossier et selon ses disponibilités.
En cas de désaccord sur les honoraires
Une contestation relative aux honoraires peut être portée devant le bâtonnier de l’Ordre des avocats. Le client consommateur peut également, après une réclamation écrite adressée au cabinet, saisir gratuitement la médiatrice de la consommation de la profession d’avocat.
Questions fréquentes
Combien coûte un avocat à Strasbourg ?
Le tarif horaire indicatif du cabinet est de 200 € HT, soit 240 € TTC. Le coût total dépend de la nature du dossier, de sa difficulté, des diligences nécessaires et du temps consacré. Pour les procédures bien délimitées, un forfait peut être proposé. Les conditions applicables sont toujours fixées dans une convention d’honoraires signée avant toute intervention.
Pourquoi signer une convention d’honoraires ?
La convention d’honoraires est obligatoire, sauf urgence ou force majeure. Elle vous indique à l’avance le mode de calcul des honoraires, les diligences couvertes et les frais prévisibles : c’est la garantie de connaître le coût de votre dossier avant qu’il ne commence.
Mon assurance protection juridique peut-elle payer mon avocat ?
Oui, lorsque la garantie couvre votre litige. Vous restez libre de choisir votre avocat, et l’assureur prend en charge les honoraires dans la limite des plafonds prévus au contrat ; le complément éventuel est fixé par la convention d’honoraires. Pensez à déclarer le litige à votre assureur avant d’engager des frais.
Puis-je payer en plusieurs fois ?
Un échelonnement est possible selon la situation et avec l’accord du cabinet. Les modalités sont précisées dans la convention d’honoraires.
La partie adverse peut-elle être condamnée à me rembourser mes frais d’avocat ?
Le juge peut condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais exposés par l’autre partie (article 700 du Code de procédure civile). Son montant relève de l’appréciation du juge et ne couvre pas toujours l’intégralité des honoraires engagés.
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Parler de votre situation
Le premier échange permet d’identifier vos besoins et la voie la plus adaptée. Les informations publiées sur cette page sont générales : elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l’étude personnalisée d’une situation.
L’acceptation d’un dossier dépend de sa nature, des délais, des disponibilités du cabinet et de l’absence de conflit d’intérêts.