Domaine d’intervention
Avocat en droit civil à Strasbourg
Le droit civil couvre une grande partie des différends de la vie courante : un contrat mal exécuté, un dommage à réparer, une dette contestée. Le cabinet peut conseiller, tenter une résolution adaptée ou accompagner une procédure selon la nature du dossier.
En bref
- Le délai de droit commun pour agir est de cinq ans à compter de la connaissance des faits ; certains sont plus courts, comme deux ans pour les vices cachés.
- Pour un litige jusqu’à 5 000 € ou un conflit de voisinage, une tentative de résolution amiable est en principe exigée avant de saisir le tribunal.
- Une mise en demeure écrite précède le plus souvent toute action.
Les situations traitées
- Contrat inexécuté ou mal exécuté : exécution forcée, résolution ou dommages-intérêts
- Réparation d’un dommage causé par un tiers
- Recouvrement d’une somme due, ou contestation d’une dette réclamée à tort
- Différends entre particuliers : voisinage, prêt d’argent, vente entre particuliers
- Exécution d’un jugement et difficultés rencontrées pour l’obtenir
Avant d’engager une action
Avant d’agir, il est utile d’examiner les pièces, les preuves disponibles, les délais applicables et la juridiction compétente. Certains délais de prescription sont courts et une action tardive peut être irrecevable, quelle que soit la valeur du dossier sur le fond.
Une mise en demeure ou une tentative de résolution amiable précède souvent la saisine du tribunal, et constitue parfois un préalable obligatoire.
Exemples de litiges du quotidien
Le droit civil intervient dans de nombreuses situations concrètes, par exemple :
- Vice caché découvert après l’achat d’un bien immobilier ou d’un véhicule
- Travaux mal exécutés, abandon de chantier ou devis non respecté
- Troubles anormaux de voisinage : bruit, nuisances, empiètement
- Somme prêtée à un proche et non remboursée
- Dommage causé par un tiers et demande de réparation
Des délais qui varient selon l’action
Le délai de droit commun pour agir est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du Code civil). D’autres actions obéissent à des délais plus courts : l’action en garantie des vices cachés, par exemple, doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Identifier le bon fondement et le délai applicable fait partie du premier examen du dossier.
Questions fréquentes
Faut-il tenter une solution amiable avant de saisir le tribunal ?
Souvent, oui. Pour un litige portant sur une somme n’excédant pas 5 000 € et pour certains conflits de voisinage, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire, sauf exceptions (article 750-1 du Code de procédure civile).
À quoi sert une mise en demeure ?
C’est une lettre, de préférence recommandée avec accusé de réception, par laquelle on demande formellement à l’autre partie d’exécuter son obligation dans un délai déterminé. Elle fait courir les intérêts de retard, constitue souvent un préalable à l’action et prouve que la demande a été faite.
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Parler de votre situation
Le premier échange permet d’identifier vos besoins et la voie la plus adaptée. Les informations publiées sur cette page sont générales : elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l’étude personnalisée d’une situation.
L’acceptation d’un dossier dépend de sa nature, des délais, des disponibilités du cabinet et de l’absence de conflit d’intérêts.