Domaine d’intervention
Recouvrement de créances à Strasbourg
Une somme due qui n’est pas payée se recouvre par étapes : mise en demeure, obtention d’un titre exécutoire, puis exécution forcée par un commissaire de justice. Le cabinet accompagne les créanciers jusqu’au paiement effectif, suivi de l’exécution compris.
En bref
- Sans titre exécutoire — jugement, ordonnance d’injonction de payer, acte notarié — aucune saisie n’est possible.
- L’injonction de payer permet d’obtenir un titre sans audience lorsque la créance est certaine, chiffrée et exigible.
- Le délai pour agir est en principe de cinq ans ; il est de deux ans pour un professionnel qui réclame paiement à un consommateur.
Les créances concernées
- Somme prêtée et non remboursée, avec ou sans reconnaissance de dette
- Facture ou devis accepté resté impayé
- Loyers et charges, pour lesquels la page loyers impayés détaille la procédure propre au bail
- Somme versée à tort ou acompte non restitué
- Condamnation déjà obtenue mais non exécutée
Première étape : la mise en demeure
La mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice, indique le montant réclamé, son fondement et le délai laissé pour payer. Elle fait courir les intérêts de retard au taux légal et prouve que la demande a été faite.
Pour une somme de 5 000 € au plus, une tentative de règlement amiable est en principe exigée avant de saisir le tribunal par assignation. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conduite par un commissaire de justice, permet aussi d’obtenir un titre si le débiteur accepte de payer.
Deuxième étape : obtenir un titre exécutoire
Plusieurs voies existent, selon que la dette est discutée ou non :
| Voie | Quand l’utiliser | Particularités |
|---|---|---|
| Procédure simplifiée | Créance de 5 000 € au plus, débiteur disposé à régler | Conduite par un commissaire de justice ; suppose l’accord du débiteur |
| Injonction de payer | Créance certaine, chiffrée et exigible, justifiée par écrit | Sans audience ; le débiteur dispose d’un mois pour former opposition |
| Référé-provision | Obligation non sérieusement contestable | Audience rapide ; la somme est accordée à titre de provision |
| Assignation au fond | Dette contestée ou montant à fixer | Procédure plus longue ; avocat obligatoire au-delà de 10 000 € |
L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur dans les six mois de sa date, à défaut de quoi elle est non avenue. Sans opposition dans le mois, le créancier demande qu’elle soit revêtue de la formule exécutoire ; en cas d’opposition, le litige est jugé à une audience.
Troisième étape : l’exécution forcée
Muni d’un titre exécutoire, le créancier charge un commissaire de justice de l’exécution : saisie des sommes sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations — conduite depuis le 1er juillet 2025 par le commissaire de justice, sans passage préalable devant le juge —, saisie de biens, et en dernier recours saisie immobilière.
Un titre exécutoire peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution). La plupart des frais d’exécution sont mis à la charge du débiteur.
Vérifier la solvabilité avant d’engager des frais
Gagner un procès contre un débiteur insolvable ne rapporte rien. Avant d’agir, il est utile de rassembler ce que l’on sait de sa situation : emploi, patrimoine, comptes connus. Une fois le titre obtenu, le commissaire de justice peut interroger le fichier des comptes bancaires. Si le débiteur saisit la commission de surendettement, les procédures d’exécution peuvent être suspendues.
Pièces utiles au premier rendez-vous
- Le contrat, la facture, le devis signé ou la reconnaissance de dette
- Les preuves de versement : virements, chèques, relevés
- Les relances, messages et courriers échangés
- La mise en demeure et son accusé de réception
- L’identité et l’adresse du débiteur, et tout élément sur sa solvabilité
Questions fréquentes
J’ai prêté de l’argent à un proche sans écrit : puis-je le récupérer ?
Au-delà de 1 500 €, la preuve d’un prêt suppose en principe un écrit. Un commencement de preuve, comme des messages évoquant le remboursement, complété par d’autres éléments, ou l’impossibilité morale d’exiger un écrit d’un proche, peut toutefois être admis. Le dossier doit être examiné au cas par cas.
Combien de temps un jugement reste-t-il exécutable ?
Dix ans, en principe (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Pendant ce délai, les mesures d’exécution peuvent être renouvelées si la situation du débiteur évolue.
Qui paie les frais de recouvrement ?
Les frais d’exécution forcée sont, pour l’essentiel, à la charge du débiteur. Le juge peut en outre lui faire supporter une partie des frais d’avocat (article 700 du Code de procédure civile). Les honoraires restent fixés par la convention conclue avec le cabinet.
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Parler de votre situation
Le premier échange permet d’identifier vos besoins et la voie la plus adaptée. Les informations publiées sur cette page sont générales : elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l’étude personnalisée d’une situation.
L’acceptation d’un dossier dépend de sa nature, des délais, des disponibilités du cabinet et de l’absence de conflit d’intérêts.