Domaine d’intervention
Avocat en droit des assurances à Strasbourg
Le cabinet peut accompagner certaines difficultés liées à l’exécution d’un contrat d’assurance et à l’indemnisation, notamment lorsqu’une garantie est refusée ou qu’une proposition d’indemnisation paraît insuffisante.
En bref
- Les actions contre l’assureur se prescrivent en principe par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance.
- Un refus de garantie peut être contesté : réclamation écrite, Médiation de l’Assurance, puis juge.
- L’expert de l’assureur n’est pas un arbitre : vous pouvez vous faire assister par votre propre expert.
Les situations traitées
- Suivi de la déclaration de sinistre et des échanges avec l’assureur
- Contestation d’un refus de garantie ou d’une exclusion opposée par l’assureur
- Assistance lors de l’expertise, amiable ou judiciaire
- Contestation du montant de l’indemnité proposée
- Tout désaccord sur l’exécution ou la résiliation du contrat d’assurance
En cas de refus d’indemnisation
Il faut examiner le contrat, les garanties invoquées, les exclusions éventuelles, les échanges avec l’assureur et, s’il existe, le rapport d’expertise. Une contestation écrite et le recours au service réclamation peuvent précéder une médiation ou une action en justice.
Le cabinet peut analyser le refus de garantie, l’expertise et le montant de l’indemnisation contestée, puis indiquer la démarche adaptée à la situation.
Un délai à surveiller : deux ans
Les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (article L. 114-1 du Code des assurances). Ce délai est bien plus court que celui du droit commun : des échanges prolongés avec l’assureur ne l’interrompent pas nécessairement.
Certains actes interrompent la prescription, notamment la désignation d’un expert après le sinistre ou l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception portant sur le règlement de l’indemnité. Lorsque la discussion s’enlise, il est prudent de faire vérifier le calendrier sans attendre.
Sinistres fréquemment rencontrés
Les difficultés d’indemnisation concernent notamment :
- Dégât des eaux, incendie ou vol au domicile
- Catastrophe naturelle, notamment fissures liées à la sécheresse
- Refus de prise en charge pour fausse déclaration ou exclusion de garantie
- Désaccord sur le montant proposé après expertise
- Garanties liées à un prêt immobilier : invalidité, incapacité, décès
Déclarer le sinistre dans les délais
Le contrat fixe le délai de déclaration, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol (article L. 113-2 du Code des assurances). En cas de catastrophe naturelle, la déclaration doit intervenir dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté de reconnaissance.
Une déclaration tardive n’entraîne la perte de garantie que si le contrat le prévoit et si l’assureur démontre que le retard lui a causé un préjudice.
L’expertise et sa contestation
L’expert mandaté par l’assureur évalue les dommages pour le compte de celui-ci. Vous pouvez vous faire assister par votre propre expert, dont les honoraires sont parfois pris en charge par le contrat. Si le désaccord persiste, une expertise judiciaire peut être demandée au juge.
Le refus pour fausse déclaration
Lorsque l’assureur invoque une déclaration inexacte lors de la souscription, les conséquences dépendent de la bonne foi de l’assuré. Une fausse déclaration intentionnelle qui modifie l’appréciation du risque peut entraîner la nullité du contrat (article L. 113-8). Si elle n’est pas intentionnelle, l’indemnité est seulement réduite en proportion de la prime qui aurait été due (article L. 113-9). C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi.
Réclamation, médiation, puis justice
Avant toute action, une réclamation écrite doit être adressée au service réclamations de l’assureur. En cas de refus ou d’absence de réponse, La Médiation de l’Assurance peut être saisie gratuitement. Ces démarches n’empêchent pas de surveiller le délai de deux ans : le guide mon assureur refuse de m’indemniser détaille chaque étape.
Pièces utiles au premier rendez-vous
Sans que cette liste soit limitative :
- Le contrat d’assurance et les conditions générales et particulières
- La déclaration de sinistre et son accusé de réception
- Les courriers de l’assureur, notamment la lettre de refus
- Le rapport d’expertise, s’il a été établi
- Les justificatifs du préjudice : factures, devis, photographies
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour agir contre mon assureur ?
Les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (article L. 114-1 du Code des assurances). Certains actes, comme la désignation d’un expert ou une lettre recommandée avec accusé de réception portant sur le règlement de l’indemnité, interrompent ce délai. Le cabinet peut vérifier où en est le calendrier de votre dossier.
Dans quel délai dois-je déclarer un sinistre ?
Le délai est fixé par le contrat, sans pouvoir être inférieur à cinq jours ouvrés, ou deux jours ouvrés en cas de vol. En cas de catastrophe naturelle, la déclaration doit être faite dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté de reconnaissance. Mieux vaut déclarer sans attendre, par écrit, en conservant une preuve de l’envoi.
Puis-je contester le rapport de l’expert de mon assurance ?
Oui. L’expert de l’assureur n’est pas un arbitre : vous pouvez faire valoir vos observations, vous faire assister par votre propre expert et, en cas de désaccord persistant, demander une expertise judiciaire.
Mon assureur m’accuse de fausse déclaration : quelles conséquences ?
Tout dépend de la bonne foi. Une fausse déclaration intentionnelle qui modifie l’appréciation du risque peut entraîner la nullité du contrat ; une erreur de bonne foi n’entraîne qu’une réduction proportionnelle de l’indemnité. La preuve de la mauvaise foi incombe à l’assureur.
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Parler de votre situation
Le premier échange permet d’identifier vos besoins et la voie la plus adaptée. Les informations publiées sur cette page sont générales : elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l’étude personnalisée d’une situation.
L’acceptation d’un dossier dépend de sa nature, des délais, des disponibilités du cabinet et de l’absence de conflit d’intérêts.