Guide pratique
Mon assureur refuse de m’indemniser : que faire ?
Un refus de garantie ou une proposition d’indemnisation insuffisante n’est pas forcément définitif. Voici, étape par étape, comment le contester, et le délai qu’il ne faut pas laisser passer.
1. Obtenir un refus écrit et motivé
Tout commence par la position exacte de l’assureur. Demandez-lui, s’il ne l’a pas fait, de confirmer son refus par écrit en indiquant la garantie en cause et la clause sur laquelle il s’appuie : absence de garantie, exclusion, déclaration tardive, fausse déclaration, montant plafonné.
2. Relire le contrat
Rassemblez les conditions générales et particulières en vigueur au jour du sinistre. Plusieurs points méritent une vérification attentive :
- La garantie invoquée figure-t-elle bien dans votre formule ?
- L’exclusion opposée est-elle rédigée en caractères très apparents, comme l’exige la loi ?
- Est-elle formelle et limitée, ou vide-t-elle la garantie de sa substance ?
- Le plafond ou la franchise appliqués correspondent-ils au contrat ?
3. Contester l’évaluation de l’expert
Si le désaccord porte sur le montant, l’expertise est souvent décisive. Vous pouvez présenter vos observations et vos propres justificatifs — devis, factures, photographies — et vous faire assister par un expert d’assuré. Si le désaccord persiste, une expertise judiciaire peut être demandée.
4. Adresser une réclamation écrite
Écrivez au service réclamations de l’assureur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant précisément ce que vous contestez et ce que vous demandez. Une lettre recommandée portant sur le règlement de l’indemnité interrompt la prescription.
5. Saisir La Médiation de l’Assurance
Si la réclamation est rejetée ou reste sans réponse, vous pouvez saisir gratuitement La Médiation de l’Assurance. Le médiateur rend un avis ; il ne vous prive pas du droit d’agir ensuite en justice.
6. Agir en justice avant l’expiration du délai de deux ans
Les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (article L. 114-1 du Code des assurances). Des échanges qui se prolongent avec l’assureur ne suspendent pas ce délai. Si la discussion s’enlise, faites vérifier le calendrier sans attendre : une action tardive est irrecevable, même si vous aviez raison sur le fond.
Pour une vue d’ensemble des litiges traités, voir la page droit des assurances.
Questions fréquentes
Mon assureur ne répond pas : que faire ?
Relancez-le par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant votre demande ; ce courrier interrompt aussi la prescription s’il porte sur le règlement de l’indemnité. En l’absence de réponse, La Médiation de l’Assurance peut être saisie, puis le juge si nécessaire.
Ma protection juridique peut-elle financer le recours contre mon assureur ?
Cela dépend du contrat. Lorsque le litige oppose l’assuré à son propre assureur, certaines garanties de protection juridique l’excluent. Vérifiez les conditions générales : vous restez, en tout état de cause, libre de choisir votre avocat.
À lire aussi
Parler de votre situation
Le premier échange permet d’identifier vos besoins et la voie la plus adaptée. Les informations publiées sur cette page sont générales : elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l’étude personnalisée d’une situation.
L’acceptation d’un dossier dépend de sa nature, des délais, des disponibilités du cabinet et de l’absence de conflit d’intérêts.