Guide pratique
Dépôt de garantie non restitué : délais et recours
Le bailleur ne peut pas conserver le dépôt de garantie à sa guise : la loi fixe un délai de restitution, encadre les retenues et sanctionne le retard. Voici comment récupérer les sommes qui vous sont dues.
Un ou deux mois pour restituer
Pour un bail d’habitation, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pensez à remettre les clés contre un reçu et à communiquer votre nouvelle adresse.
Les retenues autorisées
Le bailleur peut déduire les sommes restant dues et justifiées :
- Loyers ou charges impayés
- Réparations locatives constatées par comparaison des états des lieux, hors usure normale
- Dans un immeuble collectif, une provision d’au plus 20 % du dépôt, justifiée, en attendant l’arrêté annuel des comptes
Chaque retenue doit être justifiée : devis, factures, photographies. L’usure normale liée au temps ne peut pas être mise à la charge du locataire.
La majoration pour retard
Passé le délai légal, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration n’est pas due lorsque le retard vient de l’absence de transmission de la nouvelle adresse du locataire.
Les étapes pour récupérer la somme
- Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant le délai légal et la majoration
- Saisine gratuite de la commission départementale de conciliation du Bas-Rhin
- À défaut d’accord, saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire
Pour un litige inférieur à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliation ou médiation) est en principe exigée avant de saisir le juge. L’action se prescrit par trois ans. Pour les autres litiges entre bailleur et locataire, voir la page droit locatif.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il garder le dépôt de garantie pour usure normale ?
Non. Seules les dégradations imputables au locataire, constatées par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, peuvent justifier une retenue. L’usure liée au temps et à un usage normal reste à la charge du bailleur.
Je suis bailleur : que puis-je retenir sur le dépôt de garantie ?
Les loyers et charges impayés et le coût des réparations locatives justifiées par la comparaison des états des lieux, sur présentation de justificatifs. Le respect du délai de restitution évite la majoration de 10 % par mois de retard.
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Parler de votre situation
Le premier échange permet d’identifier vos besoins et la voie la plus adaptée. Les informations publiées sur cette page sont générales : elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l’étude personnalisée d’une situation.
L’acceptation d’un dossier dépend de sa nature, des délais, des disponibilités du cabinet et de l’absence de conflit d’intérêts.