Outil pratique
Quel tribunal est compétent pour votre adresse ?
Saisissez une adresse, une commune ou un code postal : l’outil indique le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce, le pôle social et la cour d’appel dont vous dépendez, d’après les données officielles du ministère de la Justice. À Strasbourg et dans toute l’Alsace-Moselle comme partout en France.
Quelle adresse saisir ?
En général, saisissez l’adresse de la personne que vous attaquez en justice, et non la vôtre. Cette personne s’appelle le « défendeur ».
Exemple : vous habitez Strasbourg et un particulier qui habite Colmar vous doit de l’argent : saisissez son adresse à Colmar.
- Contre une entreprise : l’adresse où elle est établie, en général son siège.
- Contre plusieurs personnes : l’adresse de l’une d’elles, au choix.
Dans les situations suivantes, la loi prévoit une autre adresse, ou vous laisse le choix :
| Votre situation | Adresse à saisir | Référence |
|---|---|---|
| Votre logement loué loyers, dépôt de garantie, expulsion… | L’adresse du logement loué. | COJ, art. R. 213‑9‑7 |
| Un terrain ou une maison propriété, droit de passage, limites du terrain | L’adresse du terrain ou de la maison. | CPC, art. 44 |
| Divorce, séparation, enfants | L’adresse où vit la famille. Si les parents vivent séparément : l’adresse où vivent les enfants. Sans enfant mineur : l’adresse de l’autre parent ou époux. Si vous réclamez seulement une pension : vous pouvez aussi saisir votre propre adresse. | CPC, art. 1070 |
| Un conflit avec votre employeur prud’hommes | L’adresse du lieu où vous travaillez. Si vous travaillez chez vous ou sur la route : votre adresse. Au choix, aussi : le lieu où vous avez été embauché, ou l’adresse de l’employeur. | C. trav., art. R. 1412‑1 |
| Un contrat non respecté vente, travaux, prestation | Au choix : l’adresse de votre adversaire, ou le lieu où le bien a été livré ou le travail réalisé. | CPC, art. 46 |
| Un accident, un dommage | Au choix : l’adresse de votre adversaire, le lieu de l’accident, ou le lieu où vous avez subi le dommage. | CPC, art. 46 |
| Vous, particulier, contre une entreprise achat, abonnement, crédit… | Au choix, en plus des adresses ci-dessus : votre propre adresse, celle où vous habitiez lors de la signature du contrat ou du dommage. | C. conso., art. R. 631‑3 |
| Un héritage succession | La dernière adresse de la personne décédée. | CPC, art. 45 |
| Votre adversaire n’a aucune adresse connue | Votre propre adresse. | CPC, art. 42 |
« Au choix » : vous pouvez saisir l’une ou l’autre de ces adresses. La référence est l’article de loi qui prévoit la règle (CPC : code de procédure civile ; COJ : code de l’organisation judiciaire). Règle générale : articles 42 et 43 du code de procédure civile.
Ces règles sont générales et comportent d’autres cas particuliers. En cas de doute, le cabinet vérifie avec vous le tribunal compétent.
Recherche du tribunal compétent
Outil Tribunal compétent proposé par Maître Nathalie Tellouck-Zeitoun, avocat à Strasbourg
Vous savez désormais quel tribunal saisir.
Pour préparer votre dossier, engager une procédure ou vous faire représenter, le cabinet vous accompagne en droit de la famille et en droit civil.