Domaine d’intervention
Prestation compensatoire et partage des biens
Au-delà du principe du divorce, ce sont souvent ses conséquences financières qui engagent l’avenir : la prestation compensatoire, le sort du logement, le partage de l’épargne et des biens acquis pendant le mariage. Ces questions méritent une analyse précise avant toute signature.
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil). Elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre.
Pour en apprécier le montant, sont notamment pris en compte :
- La durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux
- Leur qualification et leur situation professionnelles
- Les choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants
- Le patrimoine de chacun, après la liquidation du régime matrimonial
- Leurs droits existants et prévisibles, notamment en matière de retraite
Capital, versements échelonnés ou rente
La prestation compensatoire prend en principe la forme d’un capital : une somme d’argent ou l’attribution d’un bien. Lorsque l’époux débiteur ne peut pas la verser en une fois, un paiement échelonné sur huit ans au plus peut être prévu. Une rente viagère n’est accordée qu’à titre exceptionnel.
Elle doit être demandée pendant la procédure de divorce : une fois le divorce devenu définitif, il n’est plus possible de la réclamer.
La liquidation du régime matrimonial
Le partage dépend d’abord du régime matrimonial : communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage, séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle. Les questions les plus fréquentes sont les suivantes :
- Vente du logement familial ou rachat de la part de l’autre époux
- Répartition du crédit immobilier et des autres dettes
- Récompenses et créances entre époux, notamment en cas de fonds propres investis
- Partage de l’épargne, des placements et des véhicules
- Indivision entre ex-époux en attendant le partage
En Alsace, une procédure de partage spécifique
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, lorsque les ex-époux ne parviennent pas à un partage amiable, le partage judiciaire obéit à une procédure de droit local, conduite devant un notaire, qui diffère de celle applicable dans le reste de la France. Un avocat inscrit au Barreau de Strasbourg connaît ces particularités et leur incidence sur le calendrier.
Questions fréquentes
Comment est calculée la prestation compensatoire ?
Il n’existe pas de barème légal. Le montant est apprécié au regard des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’autre, en tenant compte notamment de la durée du mariage, de l’âge et de la santé des époux, de leurs situations professionnelles, des choix faits pendant la vie commune, de leur patrimoine et de leurs droits à la retraite. Chaque dossier appelle donc une analyse concrète.
Peut-on demander une prestation compensatoire après le divorce ?
Non. La prestation compensatoire doit être demandée au cours de la procédure de divorce, ou prévue dans la convention de divorce par consentement mutuel. Une fois le divorce définitif, elle ne peut plus être réclamée : d’où l’importance d’examiner la question dès le départ.
Que devient la maison achetée ensemble en cas de divorce ?
Plusieurs solutions sont possibles : vente du bien et partage du prix, rachat de la part de l’autre époux, ou maintien temporaire en indivision. Le choix dépend du régime matrimonial, du financement du bien, du crédit en cours et de la capacité de chacun à reprendre le prêt. Un notaire intervient pour l’acte de partage.
Combien coûte l’intervention d’un avocat dans mon dossier ?
Le tarif horaire indicatif du cabinet est de 200 € HT. Le coût total dépend toutefois de la nature du dossier, de sa difficulté, des diligences nécessaires et du temps consacré. Les modalités d’honoraires applicables au dossier sont précisées dans une convention d’honoraires.
Mon assurance protection juridique peut-elle prendre en charge les honoraires ?
De nombreux contrats d’assurance habitation, automobile ou bancaire comportent une garantie protection juridique. Lorsqu’elle couvre votre litige, vous restez libre de choisir votre avocat (article L. 127-3 du Code des assurances) : l’assureur prend en charge les honoraires dans la limite des plafonds prévus au contrat, le complément éventuel étant fixé par la convention d’honoraires. Il est conseillé de déclarer le litige à votre assureur avant d’engager des frais.
Le cabinet peut-il m’accompagner si mon affaire concerne Strasbourg ou Saverne ?
Le cabinet est situé au 10 rue Jean Hultz à Strasbourg. Maître TELLOUCK-ZEITOUN intervient notamment devant les juridictions de Strasbourg et de Saverne, selon la nature du dossier et les règles de compétence applicables. Le cabinet n’a pas de bureau à Saverne ; le premier échange permet de vérifier les modalités adaptées à votre affaire. Voir aussi la page secteur de Saverne.
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Parler de votre situation
Le premier échange permet d’identifier vos besoins et la voie la plus adaptée. Les informations publiées sur cette page sont générales : elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l’étude personnalisée d’une situation.
L’acceptation d’un dossier dépend de sa nature, des délais, des disponibilités du cabinet et de l’absence de conflit d’intérêts.