Domaine d’intervention
Prestation compensatoire et partage des biens
Au-delà du principe du divorce, ce sont souvent ses conséquences financières qui engagent l’avenir : la prestation compensatoire, le sort du logement, le partage de l’épargne et des biens acquis pendant le mariage. Ces questions méritent une analyse précise avant toute signature.
En bref
- La prestation compensatoire compense la disparité de niveau de vie créée par le divorce ; il n’existe pas de barème légal.
- Elle est en principe versée en capital, éventuellement échelonné sur huit ans au plus.
- Elle doit être demandée pendant la procédure : une fois le divorce définitif, il est trop tard.
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil). Elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre.
Pour en apprécier le montant, sont notamment pris en compte :
- La durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux
- Leur qualification et leur situation professionnelles
- Les choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants
- Le patrimoine de chacun, après la liquidation du régime matrimonial
- Leurs droits existants et prévisibles, notamment en matière de retraite
Capital, versements échelonnés ou rente
La prestation compensatoire prend en principe la forme d’un capital : une somme d’argent ou l’attribution d’un bien. Lorsque l’époux débiteur ne peut pas la verser en une fois, un paiement échelonné sur huit ans au plus peut être prévu. Une rente viagère n’est accordée qu’à titre exceptionnel.
Elle doit être demandée pendant la procédure de divorce : une fois le divorce devenu définitif, il n’est plus possible de la réclamer.
La liquidation du régime matrimonial
Le partage dépend d’abord du régime matrimonial : communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage, séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle. Les questions les plus fréquentes sont les suivantes :
- Vente du logement familial ou rachat de la part de l’autre époux
- Répartition du crédit immobilier et des autres dettes
- Récompenses et créances entre époux, notamment en cas de fonds propres investis
- Partage de l’épargne, des placements et des véhicules
- Indivision entre ex-époux en attendant le partage
En Alsace, une procédure de partage spécifique
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, lorsque les ex-époux ne parviennent pas à un partage amiable, le partage judiciaire obéit à une procédure de droit local, conduite devant un notaire, qui diffère de celle applicable dans le reste de la France. Un avocat inscrit au Barreau de Strasbourg connaît ces particularités et leur incidence sur le calendrier. Le guide partage judiciaire en Alsace-Moselle en détaille les étapes, et le guide divorce et livre foncier le sort du logement.
Questions fréquentes
Comment est calculée la prestation compensatoire ?
Il n’existe pas de barème légal. Le montant est apprécié au regard des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’autre, en tenant compte notamment de la durée du mariage, de l’âge et de la santé des époux, de leurs situations professionnelles, des choix faits pendant la vie commune, de leur patrimoine et de leurs droits à la retraite. Chaque dossier appelle donc une analyse concrète.
Peut-on demander une prestation compensatoire après le divorce ?
Non. La prestation compensatoire doit être demandée au cours de la procédure de divorce, ou prévue dans la convention de divorce par consentement mutuel. Une fois le divorce définitif, elle ne peut plus être réclamée : d’où l’importance d’examiner la question dès le départ.
Que devient la maison achetée ensemble en cas de divorce ?
Plusieurs solutions sont possibles : vente du bien et partage du prix, rachat de la part de l’autre époux, ou maintien temporaire en indivision. Le choix dépend du régime matrimonial, du financement du bien, du crédit en cours et de la capacité de chacun à reprendre le prêt. Un notaire intervient pour l’acte de partage.
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