Partage judiciaire en Alsace-Moselle : comment se déroule la procédure ?

Une procédure propre à l’Alsace-Moselle

Lors du retour de l’Alsace et de la Moselle à la France, la loi du 1er juin 1924 a maintenu dans ces trois départements une procédure de partage issue du droit allemand de 1888. Elle figure aux articles 220 et suivants de cette loi et relève de la juridiction gracieuse : l’objectif est d’abord d’amener les parties à un accord devant le notaire, les points litigieux étant seuls portés devant le tribunal.

Les étapes en un coup d’œil

L’ouverture de la procédure

Chaque partie intéressée — ex-époux, ex-partenaire, cohéritier — peut demander l’ouverture du partage au tribunal judiciaire (article 221). La requête identifie les parties et les biens à partager. Les autres parties peuvent se joindre à la demande et proposer un notaire (article 222).

Le tribunal rejette la demande si elle est irrecevable ; sinon, il renvoie les parties devant le notaire qu’il désigne et peut ordonner un inventaire (article 223). Le notaire demande alors au demandeur ses justificatifs et des propositions précises : faute de réponse dans les six mois, la procédure s’éteint (article 224).

Après un divorce, l’articulation entre cette procédure et la compétence du juge aux affaires familiales pour la liquidation du régime matrimonial dépend du stade de la procédure et de la nature des désaccords : elle doit être examinée au cas par cas.

Les réunions chez le notaire

Le notaire convoque toutes les parties, avec un délai d’au moins deux semaines, et dresse procès-verbal de chaque réunion (article 225). Une partie qui ne se présente pas peut être considérée comme consentant aux opérations : l’absence n’arrête pas la procédure.

À la demande d’une partie, des experts évaluent les biens et proposent des lots (article 227). Les biens sont partagés en nature ou, lorsque le partage en nature les déprécierait, vendus : les immeubles selon les règles de vente judiciaire de la même loi (articles 228 et 230). Le notaire réunit ensuite les parties pour établir les masses, les droits de chacun et les lots, attribués au besoin par tirage au sort ; les objections doivent être soulevées avant le tirage (article 231).

En cas de désaccord : le procès-verbal de difficultés

Lorsque des désaccords subsistent — valeur d’un bien, créance entre les parties, indemnité d’occupation — le notaire les consigne dans un procès-verbal de difficultés et renvoie les parties à saisir le tribunal par voie d’assignation (article 232). Une fois ces points tranchés, les opérations reprennent devant le notaire. C’est à ce stade que le rôle de l’avocat est déterminant : c’est lui qui porte la contestation devant le tribunal.

L’acte de partage et son homologation

En l’absence de difficulté, le notaire rédige l’acte de partage et le transmet au tribunal, avec les pièces ; les parties qui n’ont pas comparu en sont informées par lettre recommandée (article 233). Le tribunal homologue l’acte si les règles ont été respectées (article 235). L’acte homologué est exécutoire et s’impose même aux parties qui n’y ont pas participé (article 236). Les attributions d’immeubles sont ensuite inscrites au livre foncier.

Les frais

Les frais du tribunal et du notaire sont supportés par la masse à partager, tandis que chaque partie garde la charge de son propre conseil (article 240). S’y ajoute le droit de partage, calculé sur l’actif net partagé : 1,1 % lorsque le partage fait suite à un divorce ou à la rupture d’un PACS, 2,5 % dans les autres cas. Le guide coût d’un divorce donne un exemple chiffré.

Nos conseils

• Réunir tôt les titres de propriété, un extrait récent du livre foncier, les relevés de prêts et des estimations des biens
• Chiffrer une proposition de partage, avec la soulte éventuelle
• Se présenter, ou se faire représenter, à chaque convocation du notaire
• Soulever toute objection avant le tirage des lots
• Garder la porte ouverte à un accord : le partage amiable reste possible à tout moment de la procédure

Questions fréquentes

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