Guide pratique
Pension alimentaire : comment est-elle calculée ?
Il n’existe pas de montant légal de la pension alimentaire. Le juge s’appuie sur quelques critères simples et sur une table de référence indicative. Voici comment raisonner avant une négociation ou une audience.
Les critères fixés par la loi
Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code civil). Cette obligation ne cesse pas à la majorité : elle se poursuit tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement, notamment pendant ses études.
La table de référence
Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative. Elle applique aux revenus du parent débiteur, diminués d’un minimum vital, un pourcentage qui dépend :
- Du nombre d’enfants à charge
- Du temps de résidence chez chaque parent : droit de visite réduit, classique ou résidence alternée
Un simulateur officiel est disponible sur service-public.fr. Le résultat est un point de départ : le juge n’est pas tenu de le suivre et tient compte des situations particulières — frais de scolarité, santé, trajets, autres enfants à charge.
Indexation et révision
La pension est en général indexée chaque année. Elle peut être révisée à la hausse ou à la baisse lorsqu’un élément nouveau modifie significativement la situation : perte d’emploi, nouvelle charge de famille, changement de résidence de l’enfant. La révision suppose un accord homologué ou une décision du juge : cesser de payer de sa propre initiative expose à des poursuites. Voir la page pension alimentaire.
Le versement par l’intermédiaire de la CAF
Depuis 2023, l’intermédiation financière est en principe mise en place pour les nouvelles pensions fixées par un titre exécutoire : le parent débiteur verse la pension à la caisse d’allocations familiales ou à la MSA, qui la reverse à l’autre parent. Les parents peuvent la refuser d’un commun accord. En cas d’impayé, l’organisme engage lui-même le recouvrement.
Questions fréquentes
La pension alimentaire est-elle due en cas de résidence alternée ?
Elle peut l’être. La résidence alternée n’exclut pas une pension lorsque les ressources des parents sont déséquilibrées : la table de référence prévoit d’ailleurs un pourcentage spécifique pour la résidence alternée.
Jusqu’à quel âge verse-t-on une pension alimentaire ?
Il n’y a pas d’âge fixé par la loi. La contribution reste due tant que l’enfant n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, par exemple pendant ses études. Elle peut alors être versée directement à l’enfant majeur, selon ce que prévoit la décision.
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