Domaine d’intervention
Divorce accepté et divorce pour altération du lien conjugal
Entre le divorce amiable et le divorce pour faute, deux procédures permettent de divorcer sans rien prouver contre l’autre : le divorce accepté, lorsque les époux s’entendent sur le principe mais pas sur les conséquences, et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsque l’un d’eux refuse de divorcer.
En bref
- Divorce accepté : les époux s’accordent sur le principe du divorce et le juge tranche les points sur lesquels ils divergent.
- L’acceptation ne peut plus être rétractée, même par la voie de l’appel (article 233 du Code civil).
- Altération du lien conjugal : une séparation d’au moins un an suffit, sans que l’accord de l’autre époux soit nécessaire.
Deux procédures sans recherche de faute
Dans les deux cas, les raisons de la rupture ne sont pas débattues devant le juge. Ce qui les distingue, c’est l’accord des époux sur le principe du divorce :
| Critère | Divorce accepté | Altération du lien conjugal |
|---|---|---|
| Condition | Les deux époux acceptent le principe du divorce | Les époux vivent séparés depuis au moins un an |
| Accord de l’autre époux | Nécessaire sur le principe, pas sur les conséquences | Non nécessaire |
| Ce que le juge tranche | Les conséquences sur lesquelles les époux divergent | Le principe du divorce et ses conséquences |
| Point de départ | Acte d’acceptation, signé avant ou pendant la procédure | Un an de séparation à la date de la demande, ou du jugement si le motif n’est pas indiqué dans l’assignation |
Le divorce accepté, étape par étape
Chaque époux, assisté de son avocat, signe un acte par lequel il accepte le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits qui en sont à l’origine. Cet acte peut être signé avant l’introduction de la procédure ou pendant celle-ci ; l’acceptation peut aussi être constatée par le juge.
La procédure se déroule ensuite devant le juge aux affaires familiales comme tout divorce judiciaire : audience d’orientation et sur mesures provisoires, échanges entre avocats, puis jugement. Les époux peuvent soumettre au juge, en cours de route, des accords réglant une partie des conséquences, par exemple la résidence des enfants, pour ne laisser en débat que les points réellement disputés (article 268).
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il résulte de la cessation de la communauté de vie lorsque les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande (article 238 du Code civil). Si la procédure est engagée sans en indiquer le motif, le délai d’un an est apprécié au jour du jugement : il est donc possible d’engager la procédure avant d’avoir atteint un an de séparation.
L’autre époux ne peut pas s’opposer au divorce s’il est séparé depuis un an. La séparation se prouve par des éléments concrets :
- Bail ou titre de propriété du nouveau logement
- Factures d’énergie, attestation d’assurance habitation
- Déclarations fiscales séparées, courriers reçus à la nouvelle adresse
- Attestations de proches
L’époux qui n’a pas demandé le divorce peut obtenir des dommages-intérêts s’il subit des conséquences d’une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage (article 266).
Choisir la bonne voie
- Vous êtes d’accord sur tout : le divorce par consentement mutuel est en principe la voie la plus rapide
- Vous êtes d’accord pour divorcer, mais pas sur l’argent, le logement ou les enfants : le divorce accepté
- Votre conjoint refuse de divorcer et vous vivez séparés depuis un an, ou le serez au jour du jugement : le divorce pour altération du lien conjugal
- Des faits graves doivent être reconnus par le juge : le divorce pour faute
Ces voies communiquent : lorsqu’un divorce a été demandé pour altération du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent à tout moment accepter le principe de la rupture (article 247-1 du Code civil). Les mesures provisoires, communes à toutes les procédures devant le juge, sont décrites sur la page avocat divorce.
Pièces utiles au premier rendez-vous
- Le livret de famille et, s’il existe, le contrat de mariage
- Les éléments qui datent la séparation
- Les justificatifs de revenus et de charges des deux époux
- Les titres de propriété et tableaux d’amortissement des prêts
- Tout accord déjà trouvé, même partiel, sur les enfants ou les biens
Questions fréquentes
Mon conjoint refuse de divorcer : combien de temps dois-je attendre ?
Le divorce pour altération du lien conjugal suppose un an de séparation. Si la procédure est engagée sans indiquer son motif, ce délai s’apprécie au jour du jugement : on peut donc engager la procédure avant d’avoir atteint l’année de séparation.
Peut-on revenir sur l’acceptation du divorce ?
Non. Une fois signée, l’acceptation du principe de la rupture ne peut plus être rétractée, même par la voie de l’appel (article 233 du Code civil). Elle ne vaut pas accord sur les conséquences du divorce, qui restent discutées.
Vivre séparés sous le même toit compte-t-il comme une séparation ?
La loi vise la cessation de la communauté de vie. Une séparation sous le même toit est difficile à établir et appréciée strictement : il faut des éléments concrets, et la situation mérite d’être examinée avant d’engager la procédure.
Peut-on demander une prestation compensatoire dans ces procédures ?
Oui. La prestation compensatoire peut être demandée quel que soit le type de divorce, dès lors que la rupture crée une disparité dans les conditions de vie des époux. Voir la page prestation compensatoire et partage.
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