Domaine d’intervention
Divorce pour faute à Strasbourg
Le divorce pour faute suppose de prouver un comportement grave de l’autre époux. C’est la procédure la plus exigeante : avant de l’engager, il faut mesurer ce qu’elle peut apporter, les preuves dont on dispose et les voies plus simples qui existent.
En bref
- Il faut des faits graves ou renouvelés, imputables au conjoint, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
- La preuve se fait par tous moyens, à condition de ne pas avoir été obtenue par violence ou par fraude.
- Si la vie commune a cessé depuis un an, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est souvent plus rapide et moins conflictuel.
Ce que la loi exige
Le divorce pour faute peut être demandé lorsque des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables au conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil). Les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance, et s’obligent à une communauté de vie.
Les situations le plus souvent invoquées sont les suivantes :
- Violences physiques ou psychologiques, injures ou humiliations répétées
- Infidélité
- Abandon du domicile conjugal sans motif légitime
- Désintérêt complet pour la famille, refus de participer aux charges du ménage
- Dépenses inconsidérées qui mettent la famille en difficulté
Aucun de ces faits n’entraîne automatiquement le divorce : le juge apprécie leur gravité au regard de l’ensemble de la situation, y compris du comportement de l’époux qui se plaint. Les fautes de ce dernier peuvent ôter leur gravité aux faits qu’il reproche (article 245).
Les preuves admises
Les faits se prouvent par tous moyens, y compris l’aveu (article 259 du Code civil). Un élément obtenu par violence ou par fraude doit en revanche être écarté (article 259-1), et les enfants du couple ne peuvent jamais témoigner sur les griefs invoqués par leurs parents.
- Attestations de proches, d’amis ou de voisins, rédigées selon les formes prévues et accompagnées d’une pièce d’identité
- Messages, courriels ou publications, s’ils n’ont pas été obtenus par violence ou par fraude
- Certificats médicaux, plaintes et mains courantes
- Constats de commissaire de justice, dans le respect du domicile et de la vie privée (article 259-2)
- Relevés bancaires, pour des dépenses anormales
La valeur d’un dossier tient souvent moins au nombre de pièces qu’à leur précision : des faits datés, circonstanciés et concordants.
Le déroulement de la procédure
La procédure débute par une assignation devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, en principe celui du lieu de résidence de la famille. Pour un divorce pour faute, le fondement n’est pas indiqué dans l’assignation : il est exposé dans les premières conclusions au fond (article 251 du Code civil).
Une audience d’orientation et sur mesures provisoires organise d’abord la vie séparée : logement, enfants, pension. Les avocats échangent ensuite leurs arguments et leurs preuves, jusqu’au jugement. L’autre époux peut répliquer par sa propre demande pour faute ; si les deux sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
À la demande des deux époux, le jugement peut se borner à constater qu’il existe une cause de divorce, sans détailler les torts et les griefs (article 248-1).
Ce que la faute change, et ce qu’elle ne change pas
La répartition des torts a des effets plus limités qu’on ne le croit souvent :
| Question | Effet d’un divorce prononcé pour faute |
|---|---|
| Résidence des enfants et pension | Aucun effet direct : ces questions sont tranchées selon l’intérêt de l’enfant et les ressources des parents |
| Partage des biens | Aucun effet : le partage suit le régime matrimonial |
| Donations et avantages matrimoniaux | Aucun effet depuis 2005 : le sort des donations ne dépend plus des torts (article 265) |
| Prestation compensatoire | Elle peut être refusée à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, si l’équité le commande (article 270) |
| Dommages-intérêts | L’époux victime peut en obtenir pour les conséquences d’une particulière gravité du divorce (article 266) ou pour un préjudice distinct (article 1240) |
Violences conjugales : se protéger sans attendre
Lorsque des violences mettent en danger un époux ou les enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection, en principe dans les six jours de la fixation de l’audience : interdiction d’entrer en contact, attribution du logement, organisation provisoire de la vie des enfants. En cas de danger grave et immédiat, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être rendue dans les vingt-quatre heures, à la demande du procureur de la République.
Ces mesures ne dépendent pas de l’engagement d’un divorce. En cas d’urgence, composez le 17 ; le 3919 écoute et oriente les victimes de violences, gratuitement et anonymement.
Faut-il vraiment choisir la faute ?
Le divorce pour faute est plus long, plus coûteux et plus éprouvant qu’une autre procédure, pour un résultat qui porte surtout sur la reconnaissance des torts. Il reste justifié lorsque des faits graves doivent être reconnus, notamment des violences, ou lorsqu’une demande de dommages-intérêts est envisagée.
La procédure peut évoluer : à tout moment, les époux peuvent accepter le principe de la rupture et poursuivre en divorce accepté, ou présenter au juge une convention réglant toutes les conséquences du divorce (articles 247 et 247-1 du Code civil).
Questions fréquentes
L’infidélité est-elle toujours une faute ?
Elle constitue une violation du devoir de fidélité, mais le juge apprécie sa gravité au cas par cas, en tenant compte des circonstances : une séparation de fait déjà ancienne ou le comportement de l’autre époux peuvent en atténuer la portée.
Puis-je produire les messages trouvés sur le téléphone de mon conjoint ?
Un message peut être produit s’il n’a pas été obtenu par violence ou par fraude, par exemple en forçant un code ou en accédant à une messagerie protégée. La frontière est délicate : mieux vaut en parler à son avocat avant de verser une pièce de ce type.
Quitter le domicile conjugal est-il une faute ?
Un départ sans raison peut être reproché. Un départ justifié, par exemple par des violences, ou décidé d’un commun accord ne l’est pas. Avant de partir, il est utile de conserver les éléments qui expliquent le départ et, si nécessaire, de demander au juge d’organiser la séparation.
Un divorce pour faute coûte-t-il plus cher ?
En général oui, parce qu’il demande de rassembler des preuves, suppose davantage d’échanges et fait plus souvent l’objet d’un appel. Le guide coût d’un divorce détaille les frais à prévoir.
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