Domaine d’intervention
Séparation de partenaires pacsés ou de concubins
Sans mariage, pas de divorce : la séparation de partenaires pacsés ou de concubins se fait sans juge. Mais le logement, le bien acheté à deux, les comptes et les enfants doivent être réglés, et en cas de désaccord, c’est le juge qui tranche.
En bref
- Le PACS prend fin par une déclaration conjointe ou par la décision de l’un des partenaires, signifiée par commissaire de justice ; aucun juge n’intervient.
- Il n’existe ni prestation compensatoire ni pension entre ex-partenaires ou ex-concubins : le partage suit les titres de propriété et les règles de l’indivision.
- Pour les enfants, les règles sont les mêmes que pour des parents mariés.
Mettre fin au PACS
Les partenaires qui décident ensemble de rompre adressent une déclaration conjointe à l’officier de l’état civil de la mairie, ou au notaire, qui a enregistré le PACS. Celui qui décide seul de rompre fait signifier sa décision à l’autre par un commissaire de justice, qui en adresse copie à l’officier de l’état civil ou au notaire (article 515-7 du Code civil).
Le PACS est dissous entre les partenaires à la date d’enregistrement de la dissolution ; il l’est à l’égard des tiers une fois la mention portée en marge des actes de naissance.
Le concubinage : une fin sans formalité
Le concubinage prend fin sans démarche particulière. Aucun des concubins ne doit d’aide à l’autre après la rupture. Celui qui a financé un bien appartenant à l’autre, au-delà d’une participation aux dépenses de la vie courante, peut dans certains cas réclamer une indemnité, notamment sur le fondement de l’enrichissement injustifié.
Le logement
Si le couple est locataire et que les deux sont titulaires du bail, celui qui part doit donner congé au bailleur. Selon la clause de solidarité du bail et la situation du couple lors de sa signature, il peut rester tenu des loyers pendant une durée qui varie : le bail mérite d’être vérifié avant tout départ.
Si le logement appartient aux deux, plusieurs solutions sont possibles : rachat de la part de l’autre, vente, ou maintien provisoire dans l’indivision. Celui qui occupe seul le bien peut devoir une indemnité d’occupation à l’autre (article 815-9 du Code civil). Si le logement appartient à un seul, l’autre doit le quitter ; à défaut, une décision de justice est nécessaire pour l’y contraindre.
Le bien acheté à deux
Chacun est propriétaire à hauteur de la part indiquée dans l’acte d’achat. Celui qui a remboursé davantage que sa part du prêt peut, selon les cas, faire valoir une créance lors du partage. Pour les partenaires pacsés depuis 2007, le régime par défaut est la séparation des patrimoines : un bien dont aucun ne peut prouver qu’il lui appartient seul est réputé indivis par moitié (article 515-5).
Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision (article 815). À défaut d’accord, le partage est judiciaire ; en Alsace et en Moselle, il suit une procédure de droit local, décrite dans le guide partage judiciaire en Alsace-Moselle.
Les dettes et les comptes
Les partenaires pacsés sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives (article 515-4). Les concubins ne le sont pas, sauf pour les contrats qu’ils ont signés ensemble, comme un prêt ou un bail. Un compte joint doit être clôturé ou désolidarisé auprès de la banque : tant qu’il reste ouvert, chaque titulaire peut y être engagé.
Les enfants
Que les parents aient été mariés ou non, les règles sont les mêmes : autorité parentale conjointe, résidence alternée ou chez un parent, droit de visite, contribution à l’entretien. Les parents peuvent faire homologuer leur accord par le juge, ou le saisir en cas de désaccord. Voir les pages garde des enfants et pension alimentaire.
Questions fréquentes
Peut-on obtenir une pension pour soi après la rupture d’un PACS ?
Non. L’aide matérielle entre partenaires cesse avec le PACS, et il n’existe pas de prestation compensatoire hors mariage. Seule une rupture intervenue dans des circonstances fautives, par exemple particulièrement brutales ou vexatoires, peut exceptionnellement justifier des dommages-intérêts.
Nous avons acheté un appartement à deux : l’un de nous peut-il le garder ?
Oui, en rachetant la part de l’autre par un acte notarié, avec l’accord de la banque si un prêt est en cours. À défaut d’accord sur le prix ou sur le principe, l’un ou l’autre peut demander le partage judiciaire.
Mon ex-concubin refuse de quitter mon logement : que faire ?
S’il n’a aucun droit sur le logement, il doit partir, mais seule une décision de justice permet de l’y contraindre. Changer les serrures ou le priver de ses affaires n’est pas une solution et peut se retourner contre vous.
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