Garde des enfants : résidence et droit de visite

L’autorité parentale après la séparation

Les deux parents continuent d’exercer ensemble l’autorité parentale. Chacun peut accomplir seul les actes usuels de la vie de l’enfant, mais les décisions importantes supposent l’accord des deux : changement d’établissement scolaire, orientation, soins médicaux non courants, pratique religieuse, déménagement qui modifie l’organisation.

Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Un exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent reste exceptionnel et doit être justifié par l’intérêt de l’enfant.

Résidence alternée ou résidence chez un parent

La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux (article 373-2-9 du Code civil). L’alternance n’est pas forcément une semaine sur deux : d’autres rythmes sont possibles, adaptés à l’âge de l’enfant. En cas de désaccord, le juge peut ordonner une résidence alternée à titre provisoire, pour une durée qu’il détermine, avant de statuer définitivement.

Une résidence alternée fonctionne d’autant mieux que les domiciles sont proches de l’école, que les parents sont disponibles et qu’ils communiquent. Elle n’exclut pas une pension alimentaire lorsque leurs revenus sont inégaux : voir le guide résidence alternée et pension.

Les critères du juge

À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales statue selon l’intérêt de l’enfant. Il prend notamment en considération (article 373-2-11 du Code civil) :

• La pratique suivie jusque-là par les parents et les accords qu’ils ont pu conclure
• Les sentiments exprimés par l’enfant, qui peut demander à être entendu
• L’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre
• Le résultat d’une éventuelle expertise ou enquête sociale
• Les pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l’autre

Le droit de visite et d’hébergement

Lorsque l’enfant réside chez un parent, l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. La formule dite classique — une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires — n’est qu’un usage : le rythme peut être élargi, par exemple avec un soir en semaine, ou réduit. Les trajets et leur coût doivent aussi être organisés.

Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, ou lorsque la remise directe de l’enfant présente un danger, le juge peut prévoir que les rencontres auront lieu dans un espace de rencontre ou en présence d’un tiers.

Le parent qui refuse de remettre l’enfant en violation d’une décision de justice commet le délit de non-représentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal). À l’inverse, un droit de visite non exercé n’est pas sanctionné en lui-même, mais le juge peut en revoir les modalités.

Le déménagement d’un parent

Tout changement de résidence d’un parent qui modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit être annoncé à l’autre à l’avance et en temps utile. En cas de désaccord, le juge statue selon l’intérêt de l’enfant, répartit les frais de déplacement et peut ajuster la pension (article 373-2 du Code civil). Emmener l’enfant vivre à l’étranger sans l’accord de l’autre parent peut constituer un déplacement illicite.

Saisir le juge aux affaires familiales

Les parents qui s’entendent peuvent faire homologuer par le juge une convention qui organise l’autorité parentale, la résidence et la contribution à l’entretien de l’enfant. À défaut d’accord, l’un d’eux saisit le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant, à Strasbourg pour les familles de l’Eurométropole.

Hors divorce, l’avocat n’est pas obligatoire pour ces demandes. Il aide à définir des demandes réalistes, à réunir les pièces et à les présenter à l’audience. Le juge peut aussi proposer une médiation familiale.

Pièces utiles au premier rendez-vous

• Le livret de famille ou les actes de naissance des enfants
• La décision ou la convention qui organise actuellement la résidence
• Les certificats de scolarité et l’emploi du temps des enfants
• Les justificatifs de logement, notamment de la chambre prévue pour l’enfant
• Les échanges entre parents et, le cas échéant, des attestations

Questions fréquentes

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