Le nouveau Divorce par Consentement Mutuel Depuis la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 rentrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a subi une réforme profonde. Ainsi, le législateur a souhaité que le divorce devienne uniquement consensuel et est totalement dé-judiciarisé sauf dans les cas suivants : si la procédure [...]
La Cour de Cassation dans un arrêt 1ère chambre civile du 15 janvier 2015 (n° de pourvoi : 13-23489) a considéré que pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de la caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant des engagements de [...]
En matière de consommation, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi Hamon) renforce l’obligation d’information du consommateur. Le décret du 17 septembre 2014 a précisé les informations devant être fournies par les professionnelles aux consommateurs dans les conditions générales de vente : Exemples : l’identité du professionnel, ses activités, les garanties [...]
En matière d'immobilier, le décret n° 2015-191 du 18 février 2015 prévoit que l’allocation de logement pourra être supprimée par la CAF en cas de logement indécent, tel que défini à l’article 6 de la loi n° 89 – 462 du 6 juillet 1989 (risques pour la sécurité physique et la santé du locataire). [...]
