La caution et le moyen de nullité relatif au caractère disproportionné de l’engagement :

La Cour de Cassation dans un arrêt 1ère chambre civile du 15 janvier 2015 (n° de pourvoi : 13-23489) a considéré que pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de la caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant des engagements de [...]

By | 2018-04-10T21:39:22+00:00 avril 10th, 2018|Categories: commercial, Immobilier|Tags: |0 Comments

CONSOMMATION : DEVOIR DE MISE EN CONFORMITÉ DE VOS CGV

En matière de consommation, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi Hamon) renforce l’obligation d’information du consommateur. Le décret du 17 septembre 2014 a précisé les informations devant être fournies par les professionnelles aux consommateurs dans les conditions générales de vente : Exemples : l’identité du professionnel, ses activités, les garanties [...]