DROIT IMMOBILIER
DROIT IMMOBILIER
– Droit de l’urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux
– Conseil baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail
– Droit de l’expropriation, DIA, régularité du droit de préemption
– Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires, avec le syndic
– Bail d’habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs
– Droit de la construction et actions contentieuses en responsabilité et réparation
– Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez le louer. Cela implique des règles précises entre les deux co-contractants qui sont encadrées par la loi.
Vous êtes locataire ou vous souhaitez louer un appartement, cela implique des règles précises tant du point de vue des droits que des obligations.
Or, bien souvent les co-contractants connaissent mal leurs droits et obligations qu’imposent ce bail.
Les textes de loi qui régissent ce contrat sont complexes et les questions courantes auxquelles sont souvent confrontés les bailleurs et les locataires peuvent trouver des réponses dans les décisions rendues par les tribunaux.
Cet article permet d’éclairer les futurs cocontractants et ceux qui sont déjà engagés sur les questions courantes qu’ils se posent tout le long du contrat de bail.
Les questions que se posent couramment le propriétaire :
- Ai-je le droit de m’engager par un bail verbal ?
- Suis-je obligé de faire un état des lieux d’entrée et de sortie?
- Quelles sont mes obligations en tant que propriétaire? Puis-je laisser le locataire se charger de toutes les réparations concernant le bien immobilier?
- Le loyer fixé à l’origine était dérisoire. Ai-je le droit d’augmenter le loyer de manière conséquente pour le réajuster sur les loyers fixés dans les lieux avoisinants?
Quant aux questions posées par le locataire, elles sont les suivantes:
- Ai-je le droit de ne pas payer mon loyer pour obliger le propriétaire à exécuter les réparations qui sont de son ressort?
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