Le nouveau Divorce par Consentement Mutuel
Depuis la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 50 rentrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a subi une réforme profonde.
Ainsi, le législateur a souhaité que le divorce devienne uniquement consensuel et est totalement dé-judiciarisé sauf dans les cas suivants :
- si la procédure a commencé avant le 1er janvier 2017.
- si un enfants mineurs des époux souhaite être entendu par le juge.
- un des époux est concerné par une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde judiciaire, habilitation familiale…).
Chaque partie doit avoir son propre avocat.
Les avocats doivent donc trouver un accord sur l’ensemble des modalités de la rupture du mariage et un juste équilibre entre les exigences de chaque partie. La nouvelle convention rédigée et contre signée par les deux avocats (non plus un avocat), n’est plus homologuée par le juge aux affaires familiales. (article 229-1 du Code Civil).
Après accords, le projet de convention sera adressé par lettre recommandée au client. Le client ne pourra le signer qu’après un délai de réflexion de quinze jours. Ce délai permet à chaque époux de prendre la pleine mesure de cet accord et d’accepter ou d’y renoncer en toute connaissance de cause.
Le défaut de respect de ce délai de réflexion est sanctionné par la nullité de la convention. Dès la signature par les époux, la convention acquiert date certaine.
Puis, le Notaire enregistre la convention réglant les effets du divorce afin de contrôler la bonne forme.
Par contre, les autres types de divorce ne sont pas concernés par cette mesure.
Les personnes nées à l’étranger ne peuvent pas utiliser le nouveau divorce par consentement mutuel car la re-transcription sur l’acte de naissance n’est pas possible à l’heure actuelle, vu les accords bi-latéraux entre la France et les autres pays.