Le nouveau Divorce par Consentement Mutuel

Le nouveau Divorce par Consentement Mutuel Depuis la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 rentrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a subi une réforme profonde. Ainsi, le législateur a souhaité que le divorce devienne uniquement consensuel et est totalement dé-judiciarisé sauf dans les cas suivants : si la procédure [...]

By | 2018-06-16T20:43:10+00:00 juin 16th, 2018|Categories: famille, Non classé|0 Comments