• caution

La caution et le moyen de nullité relatif au caractère disproportionné de l’engagement :

La Cour de Cassation dans un arrêt 1ère chambre civile du 15 janvier 2015 (n° de pourvoi : 13-23489) a considéré que pour apprécier le caractère disproportionné de l’engagement de la caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l’endettement global de la caution, y compris celui résultant des engagements de caution antérieurs qui ont pu être consentis, conformément dispositions de l’article L 341-4 du Code de la consommation.

Droit commercial
By | 2018-04-10T21:39:22+00:00 avril 10th, 2018|Categories: commercial, Immobilier|Tags: |0 Comments