La caution et le moyen de nullité relatif au caractère disproportionné de l’engagement :

La Cour de Cassation dans un arrêt 1ère chambre civile du 15 janvier 2015 (n° de pourvoi : 13-23489) a considéré que pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de la caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant des engagements de [...]

By | 2018-04-10T21:39:22+00:00 avril 10th, 2018|Categories: commercial, Immobilier|Tags: |0 Comments

IMMOBILIER : LOGEMENT INDÉCENT, SUPPRESSION DES ALLOCATIONS LOGEMENT

En matière d'immobilier, le décret n° 2015-191 du 18 février 2015 prévoit que l’allocation de logement pourra être supprimée par la CAF en cas de logement indécent, tel que défini à l’article 6 de la loi n° 89 – 462 du 6 juillet 1989 (risques pour la sécurité physique et la santé du locataire). [...]