IMMOBILIER : LOGEMENT INDÉCENT, SUPPRESSION DES ALLOCATIONS LOGEMENT

En matière d'immobilier, le décret n° 2015-191 du 18 février 2015 prévoit que l’allocation de logement pourra être supprimée par la CAF en cas de logement indécent, tel que défini à l’article 6 de la loi n° 89 – 462 du 6 juillet 1989 (risques pour la sécurité physique et la santé du locataire). [...]