Le nouveau Divorce par Consentement Mutuel
Le nouveau Divorce par Consentement Mutuel Depuis la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 rentrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel [...]
La caution et le moyen de nullité relatif au caractère disproportionné de l’engagement :
La Cour de Cassation dans un arrêt 1ère chambre civile du 15 janvier 2015 (n° de pourvoi : 13-23489) a considéré que pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement [...]
CONSOMMATION : DEVOIR DE MISE EN CONFORMITÉ DE VOS CGV
En matière de consommation, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi Hamon) renforce l’obligation d’information du consommateur. Le décret du 17 septembre 2014 [...]
IMMOBILIER : LOGEMENT INDÉCENT, SUPPRESSION DES ALLOCATIONS LOGEMENT
En matière d'immobilier, le décret n° 2015-191 du 18 février 2015 prévoit que l’allocation de logement [...]