DROIT DE LA FAMILLE

DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE

• Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation
• Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale, adoption
• Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
• Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI
• Droit de garde et de visite des enfants lors d’une séparation, conciliation
• Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
• Responsabilité civile : dommages intérêts, sinistres, indemnisation
• Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite

Le Divorce par consentement mutuel :

La nouvelle procédure de divorce s’applique à partir du 1er janvier 2021. Elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords.

En effet, le législateur a souhaité que le divorce devienne uniquement consensuel et est totalement déjudiciarisé.

Les avocats doivent donc trouver un accord sur l’ensemble des modalités de la rupture du mariage et un juste équilibre entre les exigences de chaque partie.

La nouvelle convention rédigée et contre signée par les deux avocats (non plus un avocat), n’est plus homologuée par le juge aux affaires familiales (article 229-1 du Code Civil).

Le projet de convention sera adressé par lettre recommandée au client qui ne pourra le signer qu’après un délai de réflexion de quinze jours.

Ce délai permet à chaque partie de prendre la pleine mesure de cet accord et d’accepter ou d’y renoncer en toute connaissance de cause.

Dès la signature par les époux, la convention acquiert date certaine.

Chaque partie doit avoir son propre avocat.

La convention réglant les effets du divorce est enregistrée par le Notaire.

Le Divorce avec acceptation du principe de la rupture du mariage :

Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Le Divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré par la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Le Divorce pour faute :

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pourra être prononcé aux torts exclusifs de l’époux ou aux torts partagés des époux.